Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente et de Services

Les présentes conditions générales de vente et de services sont portées à la connaissance de toute personne (entité, entreprise, personne physique ou morale, client...) ci-après dénommée « CLIENT » avant toute collaboration avec Amandine Casara EI, numéro SIREN 814 724 522 (SIRET 814 724 522 000 28), dont l'adresse du siège social sis au 494 route de Saint Hospice 06830 Bonson (ci-après dénommé « PRESTATAIRE »). Elles peuvent être obtenues sur simple demande. En conséquence, le fait de solliciter les services mis en place par le « PRESTATAIRE » et que cette demande est acceptée par le « PRESTATAIRE » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services par le « CLIENT ». Elles prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf dérogation expresse et formelle du « PRESTATAIRE ». Dans ce cas, toute dérogation à ces conditions générales de vente et de services devra faire l’objet d’un accord contractuel écrit (ou de conditions particulières de vente écrites) pour les produits ou services concernés, entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT ». Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de services, le « PRESTATAIRE » s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. L’intervention du « PRESTATAIRE » ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Ces conditions générales de vente et de services sont présentées en français et cette version est l’unique version valable entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et de services à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des conditions générales de vente et de services prévaut sur les précédentes et sera valable dès sa mise en ligne sur le site internet du « PRESTATAIRE ». Le « CLIENT » est donc invité à prendre régulièrement connaissance des conditions générales de vente et de services sur le site internet https://www.terracommunica.fr à la rubrique correspondante.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et de services détaillent les droits et obligations du « PRESTATAIRE » et de son « CLIENT » dans le cadre de l’exécution de toute prestation de service par le « PRESTATAIRE ». La signature du devis accompagné de la date et de la mention “Bon pour accord” fait office de bon de commande et vaut engagement ferme et définitif de la part du « CLIENT » envers le « PRESTATAIRE », ainsi qu’acceptation sans réserve par le « CLIENT » des présentes conditions générales, pour toute prestation effectuée par le « PRESTATAIRE ».

Article 3 : Etablissement du contrat – Caractéristiques des prestations

Les présentes conditions générales de vente et de services peuvent être modifiées ou complétées lorsque le « PRESTATAIRE » établit un devis ou un contrat dûment accepté par le « CLIENT », ce devis ou ce contrat constituera alors les conditions particulières. L’obligation respective de chacune des parties, de réaliser la prestation convenue par le « PRESTATAIRE » et de payer le prix convenu par le « CLIENT », nait à partir du moment où le « CLIENT » a dument signé et retourné par email (document numérisé) le devis et/ou le contrat émis par le « PRESTATAIRE » ou lors du règlement en ligne. En l'absence de document écrit (devis, contrat, convention...), le fait de solliciter de quelque manière que ce soit les services mis en place par le « PRESTATAIRE » et que cette demande est acceptée par le « PRESTATAIRE » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le « CLIENT ».Le « PRESTATAIRE » pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier l’étendue de sa prestation, et ce sans indemnités au profit du « CLIENT », à partir du moment où : le « CLIENT » ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation, notamment dans le cas où le « CLIENT » refuse de suivre les conseils prodigués par le « PRESTATAIRE » ou les formations dispensées par le « PRESTATAIRE » nécessaires à la réalisation définitive de la prestation. Le « PRESTATAIRE » constaterait tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations réalisées par le « PRESTATAIRE ».Dans le cas, où aucun document écrit n'a été conclu préalablement entre le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT », l’obligation respective de chacune des parties, de réaliser la prestation convenue pour le « PRESTATAIRE » et de payer le prix convenu pour le « CLIENT », nait à partir du moment où le « CLIENT » a accepté de quelque manière que ce soit (courrier électronique, oralement, etc...) que le « PRESTATAIRE » intervienne, après proposition faite au « CLIENT » par le « PRESTATAIRE » et acceptation par le « PRESTATAIRE ».Les titres des articles et le sommaire des Conditions Générales de Vente et de Services ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

3-1 Particularité de l’offre de Community Management :

Un engagement minimal ferme de six mois est requis. Avec des mensualités automatiquement débitées après enregistrement de la carte bancaire lors du passage de la commande : https://amandinebouillis.systeme.io/reservation-prestations-terracommunica

Cet engagement est précisé dans le devis ou les conditions particulières et accepté par le « CLIENT » lors de la signature dudit devis ou du passage de la commande en ligne.

Toute résiliation anticipée à l’initiative du « CLIENT » avant l’échéance de la période d’engagement ne pourra donner lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées et rendra exigibles les sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement contractuel, sauf accord écrit et exprès du « PRESTATAIRE ».

De plus, le « CLIENT » s’engage à valider les contenus (posts, visuels, textes, légendes) au minimum 48 heures ouvrées avant leur date de publication prévue. À défaut de validation dans ce délai, les contenus seront tout de même facturés, car le travail de préparation aura déjà été réalisé.

Un point mensuel de suivi, inclus dans la prestation de Community Management, est organisé au cours de la troisième semaine de chaque mois, aux alentours du 15, avec paiement en ligne sur : https://amandinebouillis.systeme.io/reservation-prestations-terracommunica afin de préparer les contenus du mois suivant dans des conditions optimales par toute l'équipe.

L’absence ou l’indisponibilité du « CLIENT » à ce rendez-vous ne pourra justifier un retard dans la livraison des contenus ni donner lieu à une quelconque compensation.

Le tournage de vidéos n’est pas inclus dans les prestations de Community Management. Toute demande de tournage vidéo fera l’objet d’une prestation complémentaire, donnant lieu à un devis spécifique et à une commande et facturation distincte. Il en va de même pour les consultations en stratégie de communication.

Article 4 : Devis - Prise de Commande

4.1. Devis

Pour certaines prestations, le « PRESTATAIRE » peut adresser un devis au « CLIENT ». Les devis sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 10 jours ferme à compter de la date de réception du document par le « CLIENT », sauf autrement indiqué dans ce dernier. Passé le délai de 10 jours, le « PRESTATAIRE » ne peut s’engager à proposer au « CLIENT » les produits ou services décrits dans le devis initial au même prix que précédemment.

4.2. Commande

Lorsqu'une commande passée par un « CLIENT » au « PRESTATAIRE » est formalisée par la création d'un devis, celui-ci récapitule les caractéristiques de l'offre du « PRESTATAIRE ». Ainsi ces commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après acceptation par le « PRESTATAIRE » du devis signé par le « CLIENT » sauf accord des 2 parties. Les conditions d'offre et tarifaires faites par le « PRESTATAIRE » ont une durée de validité expressément mentionnée sur le devis. La commande est définitivement validée après acceptation définitive du devis par le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT ». Le règlement d'un acompte ou d’un premier versement mensuel au « PRESTATAIRE » par le « CLIENT » à la commande, ou acceptation du devis par le « CLIENT » suffira à considérer le contrat formé.

Article 5 : Prix de la prestation – Délai – Pénalités

5.1. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès du « PRESTATAIRE », sur simple demande. Le « PRESTATAIRE » fera parvenir un devis par courrier ou par mail après discussion avec le « CLIENT ». Les tarifs sont valables pour la durée indiquée sur le devis. Ils sont exprimés en euros et Hors Taxes. Le prix des prestations est mentionné sur le devis ou le bon de commande signé par le « CLIENT ». Le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

5.2. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur les commandes, celles-ci sont payables d’avance par carte bancaire sur le lien suivant : https://amandinebouillis.systeme.io/reservation-prestations-terracommunica.

Dans le cas de l’engagement sur 6 mois, les mensualités seront automatiquement débitées après enregistrement de la carte bancaire lors du passage de la commande.

5.3. Conditions de paiement

Quelle que soit la nature de la prestation réalisée par le « PRESTATAIRE », le prix précisé dans le devis est ferme. Le règlement de la commande doit se faire lors de la signature du devis et des présentes CGV (sauf accord express du prestataire sur les conditions particulières), un reçu sera automatiquement envoyé par mail à réception du règlement. Les prix sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l’offre. Ils s’entendent hors taxe en euros. Les conditions de l’offre contenues dans le devis concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis et/ou sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou le devis fera l’objet d’une autre proposition.

Pour les prestations mensuelles, notamment lors de l’engagement de 6 mois pour le community management, le paiement devra intervenir au plus tard le 15 du mois en cours, pour la création des contenus du mois suivant, via le lien de paiement suivant :

https://amandinebouillis.systeme.io/reservation-prestations-terracommunica.

À défaut de règlement dans les délais, le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de suspendre la production et la publication des contenus, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

5.4. Retard et défaut de paiement

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par le « PRESTATAIRE » de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le « CLIENT » au titre du contrat, la possibilité pour le « PRESTATAIRE » de suspendre ou de résilier, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par le « CLIENT » l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce) et l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. (Ordonnance n°2014-947 du 20 aout 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours après émission de la facture.

5.5. Délai de livraison

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis, aucun retard ne pouvant donner lieu à indemnité ou annulation de commande. Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat consécutive à la survenance d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée égale ou supérieure à quinze jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au « PRESTATAIRE » et ne sera pas remboursé par le « PRESTATAIRE ».2/3
Si en cas de force majeur, le « PRESTATAIRE » se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Le règlement anticipé des prestations est assimilé à un acompte au sens du présent article.

Article 7 : Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la commande.

Article 8 : Confidentialité

Le « PRESTATAIRE » et le « CLIENT » s’engagent à conserver confidentiels l’ensemble des informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution d’une prestation. Le « CLIENT » s’engage à ne pas utiliser ni copier toute Information confidentielle qui aurait pu lui être communiquée, sous quelque forme, et par quel support ou moyen de communication que ce soit, à moins que ces copies soient nécessaires à l’exécution du présent Contrat. Toutefois ne sont pas considérées comme Informations confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation de cet engagement par les parties. Le « CLIENT » conserve un fichier client informatisé pour traiter votre commande et gérer la partie commerciale de son activité. Ces données sont uniquement traitées par le « CLIENT » et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si le client l’accorde pour la gestion d’un projet avec des partenaires. En dehors de ce cas énoncé, le « CLIENT » s’engage à ne pas vendre, louer, céder vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression de vos données par email: contact@terracommunica.fr.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le « PRESTATAIRE » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés. Une fois le paiement intégral de la prestation effectuée par le « CLIENT », le « PRESTATAIRE » s’engage à céder dans sa totalité les droits.

Article 10 : Cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, pour toute prestation dans le cadre du graphisme, ne seront cédés au « CLIENT » que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 11 : Droits de reproduction et de diffusion

Pour toute prestation dans le cadre du graphisme, les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au « CLIENT » d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du « PRESTATAIRE », au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au « CLIENT », et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 12 : Publicité et promotion

Sauf demande contraire faite expressément par le « CLIENT » au « PRESTATAIRE », le « PRESTATAIRE » pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au « CLIENT » ainsi que sur son site internet, ses documents ou supports commerciaux.

Article 13 : Force majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie concernée présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant l'exécution, en tout ou partie, de la prestation, au sens de l'article 1148 du Code civil. Au cas où la force majeure rendrait impossible l'exécution ou la poursuite de la prestation dans de bonnes conditions, le « PRESTATAIRE » peut suspendre ou mettre un terme définitif à la prestation (et à toutes autres prestations en dépendant dont il en aurait la réalisation entière ou partielle) avec effet rétroactif à la date où la prestation a été interrompue et ce, sans indemnité en faveur du « CLIENT ».Dans le cas de force majeure, les sommes versées avant la résiliation par le « CLIENT » demeurent acquises pour le « PRESTATAIRE », et toutes les prestations déjà réalisées (même partiellement) par le « PRESTATAIRE » à la date de cessation du contrat devront être réglées par le « CLIENT » dès réception de la facture correspondante.

Article 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.